Note d'information : MODERNISATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS - DOCUMENTS DE DISCUSSION (POUR INFORMATION)
Titre :
MODERNISATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS - DOCUMENTS DE DISCUSSION (POUR INFORMATION)
Date fournie :
29 mai 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-009162