Note d'information : PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO C. JEFFREY BOGAERTS (POUR APPROBATION)
Titre :
PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO C. JEFFREY BOGAERTS (POUR APPROBATION)
Date fournie :
31 mai 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-009229