Note d'information : PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE C. PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ALBERTA (POUR APPROBATION)
Titre :
PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE C. PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ALBERTA (POUR APPROBATION)
Date fournie :
5 juin 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-009471