Note d'information : ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES C. SA MAJESTÉ LA REINE (POUR APPROBATION)
Titre :
ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES C. SA MAJESTÉ LA REINE (POUR APPROBATION)
Date fournie :
7 juin 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-009683