Note d'information : DORS/98-465, RÈGLEMENT SUR LES EXCLUSIONS À CERTAINES DÉFINITIONS DU CODE CRIMINEL (ARMES DE POING POUR COMPÉTITIONS SPORTIVES INTERNATIONALES) (POUR SIGNATURE)
Titre :
DORS/98-465, RÈGLEMENT SUR LES EXCLUSIONS À CERTAINES DÉFINITIONS DU CODE CRIMINEL (ARMES DE POING POUR COMPÉTITIONS SPORTIVES INTERNATIONALES) (POUR SIGNATURE)
Date fournie :
24 juil. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-009746