Note d'information : ÉVALUATION DE L’INITIATIVE D’APPUI À L’ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES: RECOMMANDATION NUMÉRO 4 (POUR SIGNATURE)
Titre :
ÉVALUATION DE L’INITIATIVE D’APPUI À L’ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES: RECOMMANDATION NUMÉRO 4 (POUR SIGNATURE)
Date fournie :
11 juil. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-009980