Note d'information : PROTOCOLE POUR L’ÉVALUATION DES DEMANDES D’AJOUT DE POSTES DE JUGE AU SEIN DES COURS SUPÉRIEURS (POUR APPROBATION)
Titre :
PROTOCOLE POUR L’ÉVALUATION DES DEMANDES D’AJOUT DE POSTES DE JUGE AU SEIN DES COURS SUPÉRIEURS (POUR APPROBATION)
Date fournie :
24 juin 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-010229