Note d'information : LES ÉTATS-UNIS CLARIFIENT LA LOI SUR L'UTILISATION LÉGALE DES DONNÉES À L'ÉTRANGER (CLOUD) (POUR INFORMATION)
Titre :
LES ÉTATS-UNIS CLARIFIENT LA LOI SUR L'UTILISATION LÉGALE DES DONNÉES À L'ÉTRANGER (CLOUD) (POUR INFORMATION)
Date fournie :
24 juin 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-010267