Note d'information : LETTRES INDIQUANT LA SANCTION ROYALE DU PROJET DE LOI C-58 (MODIFICATIONS À LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION) (POUR SIGNATURE)
Titre :
LETTRES INDIQUANT LA SANCTION ROYALE DU PROJET DE LOI C-58 (MODIFICATIONS À LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION) (POUR SIGNATURE)
Date fournie :
28 juin 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-010317