Note d'information : CONFÉRENCE 2020 DES MINISTRES FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX RESPONSABLES DES DROITS DE LA PERSONNE (POUR APPROBATION)
Titre :
CONFÉRENCE 2020 DES MINISTRES FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX RESPONSABLES DES DROITS DE LA PERSONNE (POUR APPROBATION)
Date fournie :
11 juil. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-010512