Note d'information : DEMANDE DE SERVICES JURIDIQUES ET D’INDEMNISATION (POUR APPROBATION)
Titre :
DEMANDE DE SERVICES JURIDIQUES ET D’INDEMNISATION (POUR APPROBATION)
Date fournie :
9 juil. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2019-011099