Note d'information : MISE À JOUR SUR L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS À LA LOI SUR LE DIVORCE (POUR INFORMATION)
Titre :
MISE À JOUR SUR L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS À LA LOI SUR LE DIVORCE (POUR INFORMATION)
Date fournie :
15 juil. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-011170