Note d'information : PROGRAMME JURIDIQUE DE PARTENARIATS ET D’INNOVATION (POUR APPROBATION)
Titre :
PROGRAMME JURIDIQUE DE PARTENARIATS ET D’INNOVATION (POUR APPROBATION)
Date fournie :
9 août 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2019-011693