Note d'information : JUGEMENT TRUCHON C. CANADA: IMPACTS ET PROCHAINES ÉTAPES (POUR INFORMATION)
Titre :
JUGEMENT TRUCHON C. CANADA: IMPACTS ET PROCHAINES ÉTAPES (POUR INFORMATION)
Date fournie :
17 sept. 2019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2019-014499