Note d'information : CERTIFICAT ATTESTANT DE LA SOUS-MINISTRE POUR UNE RÉINSTALLATION À LA DEMANDE DU FONCTIONNAIRE [CAVIARDÉ] (POUR APPROBATION)
Titre :
CERTIFICAT ATTESTANT DE LA SOUS-MINISTRE POUR UNE RÉINSTALLATION À LA DEMANDE DU FONCTIONNAIRE [CAVIARDÉ] (POUR APPROBATION)
Date fournie :
22 juil. 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2020-006989