Note d'information : TÉLÉCONFÉRENCE DES MINISTRES FÉDÉRAL PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX RESPONSABLES DE LA JUSTICE (POUR INFORMATION)
Titre :
TÉLÉCONFÉRENCE DES MINISTRES FÉDÉRAL PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX RESPONSABLES DE LA JUSTICE (POUR INFORMATION)
Date fournie :
28 juil. 2020
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2020-007231