Note d'information : LETTRE D’ENTENTE AVEC L’AGENCE DU REVENU DU CANADA CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA PHASE 1 DU RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS POUR L’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES (POUR SIGNATURE)
Titre :
LETTRE D’ENTENTE AVEC L’AGENCE DU REVENU DU CANADA CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA PHASE 1 DU RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS POUR L’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES (POUR SIGNATURE)
Date fournie :
9 mars 2023
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2023-000781