Note d'information : CONSULTATION SUR LA NON-DIVULGATION DES INFORMATIONS RELATIVES AU VIH ET PROCHAINES ÉTAPES POSSIBLES (POUR INFORMATION)
Titre :
CONSULTATION SUR LA NON-DIVULGATION DES INFORMATIONS RELATIVES AU VIH ET PROCHAINES ÉTAPES POSSIBLES (POUR INFORMATION)
Date fournie :
28 mars 2023
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2023-002292