Note d'information : NOMINATION D’UN CONSEILLER-AUDITEUR DANS UN DOSSIER D’EXPROPRIATION FÉDÉRALE LIÉ AU PROJET DE VOIE DE CONTOURNEMENT FERROVIAIRE DE LAC-MÉGANTIC (POUR APPROBATION)

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Titre :
NOMINATION D’UN CONSEILLER-AUDITEUR DANS UN DOSSIER D’EXPROPRIATION FÉDÉRALE LIÉ AU PROJET DE VOIE DE CONTOURNEMENT FERROVIAIRE DE LAC-MÉGANTIC (POUR APPROBATION)
Date fournie :
12 avr. 2023
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Droit des affaires et droit réglementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2023-002978