Note d'information : LETTRE DE MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLABORATION DES RAPPORTS GLADUE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE (POUR SIGNATURE)
Titre :
LETTRE DE MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLABORATION DES RAPPORTS GLADUE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE (POUR SIGNATURE)
Date fournie :
22 mars 2023
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2023-003053