Note d'information : PROLONGATION INTÉRIMAIRE LC AU SEIN DU SECTEUR DU DROIT PUBLIC ET DES SERVICES LÉGISLATIFS (POUR SIGNATURE)
Titre :
PROLONGATION INTÉRIMAIRE LC AU SEIN DU SECTEUR DU DROIT PUBLIC ET DES SERVICES LÉGISLATIFS (POUR SIGNATURE)
Date fournie :
31 mars 2023
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2023-003152