Note d'information : FINANCEMENT DE PROJETS SOUS LE FONDS D’APPUI À L’ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES (POUR APPROBATION)
Titre :
FINANCEMENT DE PROJETS SOUS LE FONDS D’APPUI À L’ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES (POUR APPROBATION)
Date fournie :
23 mars 2023
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2023-003194