Note d'information : LETTRE DE MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLABORATION DES RAPPORTS GLADUE ET DES SERVICES D'ASSISTANCE PARAJUDICIAIRE AUX AUTOCHTONES AU QUÉBEC (POUR SIGNATURE)
Titre :
LETTRE DE MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLABORATION DES RAPPORTS GLADUE ET DES SERVICES D'ASSISTANCE PARAJUDICIAIRE AUX AUTOCHTONES AU QUÉBEC (POUR SIGNATURE)
Date fournie :
23 mars 2023
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur des politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2023-003283