Note d'information : NOUVELLE ORDONNANCE DE DÉLÉGATION CONFORME À LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET À LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (POUR SIGNATURE)
Titre :
NOUVELLE ORDONNANCE DE DÉLÉGATION CONFORME À LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET À LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (POUR SIGNATURE)
Date fournie :
4 avr. 2023
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur de la gestion
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2023-003621