Note d'information : DIVULGATION PROACTIVE POUR LES MARCHÉS DE SERVICES JURIDIQUES ET NOMINATION DE MANDATAIRES, 4IÈME TRIMESTRE POUR L'ANNÉE FISCALE 2022-2023 (POUR APPROBATION)
Titre :
DIVULGATION PROACTIVE POUR LES MARCHÉS DE SERVICES JURIDIQUES ET NOMINATION DE MANDATAIRES, 4IÈME TRIMESTRE POUR L'ANNÉE FISCALE 2022-2023 (POUR APPROBATION)
Date fournie :
21 avr. 2023
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2023-004147