Note d'information : DÉPENSES DE VOYAGES, D’ACCUEIL, DE CONFÉRENCES ET D’ÉVÉNEMENTS : DEMANDE D'APPROBATION UNIQUE D'ACCUEIL POUR LA RÉUNION ANNUELLE 2024 DE LA CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA (POUR APPROBATION)
Titre :
DÉPENSES DE VOYAGES, D’ACCUEIL, DE CONFÉRENCES ET D’ÉVÉNEMENTS : DEMANDE D'APPROBATION UNIQUE D'ACCUEIL POUR LA RÉUNION ANNUELLE 2024 DE LA CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA (POUR APPROBATION)
Date fournie :
1 août 2023
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2023-008252