Note d'information : NOMINATION DE MANDATAIRE (POUR APPROBATION)
Titre :
NOMINATION DE MANDATAIRE (POUR APPROBATION)
Date fournie :
17 mars 2025
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur national du contentieux
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2025-002563