Note d'information : ATTESTATION DE L’ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE CONCERNANT UNE DEMANDE DE RÉINSTALLATION D'UN FONCTIONNAIRE (POUR APPROBATION)
Titre :
ATTESTATION DE L’ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE CONCERNANT UNE DEMANDE DE RÉINSTALLATION D'UN FONCTIONNAIRE (POUR APPROBATION)
Date fournie :
21 mars 2025
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Droit des affaires et droit réglementaire
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2025-002829