Note d'information : MESSAGE POUR LE BILAN ANNUEL DU COMITÉ D’ACTION SUR LA MODERNISATION DES ACTIVITÉS JUDICIAIRES (POUR APPROBATION)
Titre :
MESSAGE POUR LE BILAN ANNUEL DU COMITÉ D’ACTION SUR LA MODERNISATION DES ACTIVITÉS JUDICIAIRES (POUR APPROBATION)
Date fournie :
29 mai 2025
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Secteur :
Secteur du droit public et des services législatifs
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2025-004720