Note d'information : Réponse au GPFC critiquant la décision de l'IIP sur le non-transfert des dossiers d'inconduite sexuelle
Titre :
Réponse au GPFC critiquant la décision de l'IIP sur le non-transfert des dossiers d'inconduite sexuelle
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
5 avr. 2024
Organisation :
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Secteur :
Avocate générale principale et directrice générale
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
BN-2024-002