Note d'information : Lettre de la CPPM au GPFC : Omission de mentionner clairement dans les lettres finales aux plaignants à qui ils peuvent s'adresser pour demander une révision
Titre :
Lettre de la CPPM au GPFC : Omission de mentionner clairement dans les lettres finales aux plaignants à qui ils peuvent s'adresser pour demander une révision
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
6 mai 2024
Organisation :
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Secteur :
Avocate générale principale et directrice générale
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
BN-2024-003