Note d'information : Sanction royale du projet de loi C-58, Loi miodifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
Titre :
Sanction royale du projet de loi C-58, Loi miodifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
12 juil. 2019
Organisation :
Ressources naturelles Canada
Secteur :
Secteur des communications et du portefeuille (SCP)
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
182974