Note d'information : PROJET DE LOI C-59 (ÉCOBLANCHIMENT) – MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA CONCURRENCE
Titre :
PROJET DE LOI C-59 (ÉCOBLANCHIMENT) – MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA CONCURRENCE
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
14 janv. 2025
Organisation :
Ressources naturelles Canada
Secteur :
Secteur de la politique stratégique et de l’innovation (PSI)
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
209843