Note d'information : DEMANDE D’EXEMPTION À LA POLITIQUE SUR LA PROPRIÉTÉ DES NON-RÉSIDENTS
Titre :
DEMANDE D’EXEMPTION À LA POLITIQUE SUR LA PROPRIÉTÉ DES NON-RÉSIDENTS
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
25 mars 2026
Organisation :
Ressources naturelles Canada
Secteur :
Secteur des systèmes énergétiques (SE)
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
216365