Note d'information : Avis juridiques concernant la FCAR et le CCVL

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Titre :
Avis juridiques concernant la FCAR et le CCVL
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
17 juin 2020
Organisation :
Bureau du vérificateur général du Canada
Secteur :
Bureau du vérificateur général
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
OAG-AG-115-2020