Note d'information : □□□□□□□□□□□□□□□

Titre :

□□□□□□□□□□□□□□□

Renseignements supplémentaires :

Secret professionnel des avocat

Date fournie :

27 févr. 2020

Organisation :

Commissariat aux langues officielles

Secteur :

Direction générale des affaires juridiques

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

C20-1905