Note d'information : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Titre :

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Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

8 janv. 2025

Organisation :

Commissariat aux langues officielles

Secteur :

Direction générale des services juridiques

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

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