Note d'information : Demande afin d'obtenir l'autorisation d'intervenir dans un dossier en Cour fédérale
Titre :
Demande afin d'obtenir l'autorisation d'intervenir dans un dossier en Cour fédérale
Date fournie :
17 juil. 2019
Organisation :
Commissariat à l'information du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
520094