Note d'information : Secteur des politiques et de la promotion
Titre :
Secteur des politiques et de la promotion
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
23 janv. 2024
Organisation :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Secteur :
Examen de la décision de l’UE à propos de l’adéquation du Canada dans le cadre du RGPD
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CTS-001376