Note d'information : Soumission sur la mise en oeuvre des certifications du Forum mondial sur les règles relatives aux transferts transfrontaliers de données (CBPR) au Canada/
Titre :
Soumission sur la mise en oeuvre des certifications du Forum mondial sur les règles relatives aux transferts transfrontaliers de données (CBPR) au Canada/
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
10 juin 2025
Organisation :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Secteur :
Secteur des services juridiques et des politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CTS-001850