Note d'information : Loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
Titre :
Loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
16 juin 2025
Organisation :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Secteur :
Secteur des services juridiques et des politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CTS-001852