Note d'information : Project de loi C-12 (Loi visant à renforcer le systeme d'immigration et la frontiere du Canada)
Titre :
Project de loi C-12 (Loi visant à renforcer le systeme d'immigration et la frontiere du Canada)
Date fournie :
17 nov. 2025
Organisation :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Secteur :
Secteur des services juridiques et des politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CTS-001937