Note d'information : Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (nov 2025)

Titre :

Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (nov 2025)

Date fournie :

27 nov. 2025

Organisation :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Secteur :

Secteur des services juridiques et des politiques

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Information

CTS-001954