Note d'information : Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 – Mobilité des renseignements personnels
Titre :
Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 – Mobilité des renseignements personnels
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
2 déc. 2025
Organisation :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Secteur :
Secteur des services juridiques et des politiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CTS-001957