Note d'information : Approbation de l'article conjoint du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Bureau de la concurrence Canada
Titre :
Approbation de l'article conjoint du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Bureau de la concurrence Canada
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
26 mai 2002
Organisation :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Secteur :
Direction des services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CTS-001968