Note d'information : Projet de loi S-5, la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
Titre :
Projet de loi S-5, la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
13 avr. 2026
Organisation :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Secteur :
Direction des services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CTS-001999