Note d'information : Projet de loi C-22 (Loi de 2026 sur l'accès légal)

Titre :

Projet de loi C-22 (Loi de 2026 sur l'accès légal)

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

10 avr. 2026

Organisation :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Secteur :

Secteur des politiques et promotion

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

CTS-002025