Note d'information : Structure proposée pour le chapitre sur le droit relatif au respect de la vie privée fondé sure les droits
Titre :
Structure proposée pour le chapitre sur le droit relatif au respect de la vie privée fondé sure les droits
Date fournie :
27 juin 2019
Organisation :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Secteur :
Politiques, Recherche et Affaires Parlementaires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CTS-095042