Note d'information : PLAN MINISTÉRIEL 2026-2027 DE LA COMMISSION DU DROIT DU CANADA
Titre :
PLAN MINISTÉRIEL 2026-2027 DE LA COMMISSION DU DROIT DU CANADA
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
5 févr. 2026
Organisation :
Commission du droit du Canada
Secteur :
Gestion des affaires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
LCC-2026-00001