Note d'information : Expositions selon la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) – note annuelle au ministre des Finances
Titre :
Expositions selon la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) – note annuelle au ministre des Finances
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
20 déc. 2023
Organisation :
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Secteur :
Surveillance
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
C-100-19-158